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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 1.1 - Règlement sur les appareils de chauffage au mazout
Article 14
Versions de la disposition
14. Les montants provenant de l’imposition de sanctions administratives pécuniaires et des amendes versées en application du présent règlement sont portés au crédit du Fonds d’électrification et de changements climatiques institué par l’article 15.1 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001).
En vig.: 2021-12-31
14. Les montants provenant de l’imposition de sanctions administratives pécuniaires et des amendes versées en application du présent règlement sont portés au crédit du Fonds d’électrification et de changements climatiques institué par l’article 15.1 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001).
